Déclaration d'impôt 2018

Posté le 01.01.2019

Chaque individu/entité est unique! et mérite un traitement particulier de qualité. Il incombe à chacun de se soumettre aux exigences des lois et réglements en vigueur. Nul n'est censé ignorer la Loi, et pourtant...!

Il faut parfois savoir déléguer et faire confiance, ce qui n'est pas simple et a un "coût". Les méandres de l'administration se complexifient et parfois restent inatteignables, j'en veux pour preuve que les centraux téléphoniques ne répondent pas! Tout se passe désormais très vite et il faut savoir réagir parfois très vite et fermement. Nous recevons de plus en plus de courriers complexes, entachés de fautes, et il nous manque du temps pour contrôler, valider. La qualité des contacts se perd, nous ne sommes plus que des contribuables avec un numéro de référence, un peu comme un BVR que vous devrez payer sans sourcilier. Tant que votre argent rentre dans les caisses de l'Etat, on ne vous repprochera rien...pourtant! Etes-vous si sûrs de payer ce que vous devez?

e-dipm et e-PJ DI 2016

Posté le 15.03.2017

Voilà...l'Administration fiscale étend les possibilités informatiques de dématérialisation du papier.

Dépôt de déclaration d'impôt des Personnes Morales et réponse à Demande de Pièces sont entre autres, les nouvelles possibilités de "répondre" aux sollicitations.

Il est désormais possible de bientôt tout faire tranquillement assis chez soi. Suivra les comptes personnels d'avancement de paiement et de situation.

Tous ces outils facilitent bien la vie, mais manquent un peu d'explications pour le novice. De plus, VaudTax  ne permet même pas encore d'établir une situation intercantonale ou internationale avec répartition de revenu et fortune.

Nous nous réjouissons de l'évolution présente même s'il reste encore beaucoup à faire pour rendre les Impôts plus transparents.

Déclarations d'impôt 2014

Posté le 20.02.2015

Il est bientôt venu le temps des...déclarations.

Pour rappel, le délai ultime fixé par l'Administration Cantonale Vaudoise des Impôts (ACI) est le 15 mars 2015 pour le dépôt de sa déclaration.
Toutefois, il est oisible de demander un délai supplémentaire, encore faut-il le faire avant le 15 mars. Il ne sera accordé en général qu'au 30 août, sauf cas spéciaux à motiver, ou si celui-ci est demandé par un mandataire sur formule spéciale.
Bien sûr il est possible de se faire aider...non seulement par des services publics gratuits (AVIVO, certaines Communes,...) mais aussi par des entreprises, fiduciaires, spécialistes, voire même les employeurs.
Il ne faut toutefois pas ignorer que vos "aidants" ne se substituent en aucun cas à votre devoir de contrôle, lors de l'envoi, puis lors de la réception du résultat de la taxation (Décision de taxation).
En cas d'oubli, d'omission, d'erreur dans la communication de vos éléments imposables ou déductibles, il VOUS revient la responsabilité de la rigueur de ceux-ci et de leur probité. Il ne faut donc pas oublier bien évidemment de conserver les documents qui ont servi à remplir les rubriques idoines.
Là où intervient le spécialiste, même si le dossier est à priori simple, ce sera la pertinence et la précision de ses questions, afin de ne rien omettre et surtout aussi avoir la possibilité de synthétiser les éléments requis. Ceci permettra en toute honnêteté à celui-ci d'envisager une optimisation de la déclaration.
En effet, si les Instructions Générales permettent en principe à chacun de pouvoir compléter sa propre déclaration en due forme, c'est un peu l'arbre qui cache la forêt. Les lois fiscales incorporent de nombreux paramètres, et interagissent avec de nombreuses autres lois (LPP, Droit civil, Droit commercial, Droit bancaire, AVS, LMSD, etc...). Toutefois, même si ce n'est pas toujours le cas, il apparaît intéressant de pouvoir maîtriser l'ensemble des paramètres liés aux exigences légales. Ce n'est qu'après une discussion approfondie que le spécialiste sera en mesure de proposer et trouver des solutions adéquates. La confiance étant un vecteur absolument indispensable, il faut aussi la faculté de vulgariser certaines explications indispensables, car le client est en droit d'exiger l'excellence.

Concernant les personnes de condition indépendante, il faut maintenant adapter la comptabilité au Nouveau Droit Comptable, si nécessaire. Office-PME suit de près l'évolution de ces nouvelles exigences légales et profite de se former auprès de spécialistes reconnus. Il est donc profitable pour vous de pouvoir appréhender ces nouvelles données à partir de conseils ciblés. Bien évidemment Office-PME est aussi un spécialiste de la branche PME...donc il détient, outre le plan Käfer, certaines compétences reconnues en comptabilité avec ses nombreuses normes (IAS, IFRS, USGAAP,etc...).

Tout en vous souhaitant une bonne santé, de nombreuses joies, ...et beaucoup de travail, OFFICE-PME vous transmets ses cordiales salutations et remercie par la présente ses clients fidèles.

Nouveautés fiscales 2013

Posté le 29.08.2013

Outre le nouveau droit comptable, dont j’expliquerai les conséquences plus bas, il faut mentionner l’Ordonnance de délivrer des attestations pour les participations et les collaborateurs concernant l’imposition des participations, au niveau fédéral. En effet, la Confédération a décidé d’uniformiser cette imposition (Circulaire n°37). Cela impliquera pour les fiduciaires de revoir et établir des tableaux dont le mode de présentation impose quelques rigueurs. Il faudra bien sûr en sus être attentif aux nouveaux rulings de société.

Au niveau cantonal, quelques ajustements auront lieu sur les déductions pour enfant, les cantons privilégiant le nouveau droit de la famille et son application. A part une réforme mise en place graduellement dans le canton de Neuchâtel, il n’y aura pas de grands changements…

Je mentionne toutefois pour les propriétaires d’immeuble sur Vaud, que le taux d’adaptation pour le calcul de la valeur locative restera inchangé par rapport à 2012. De plus, notre grand argentier a décidé de mettre en place un outil informatique pour la déclaration en ligne de l’impôt à la source (IS), ce qui permettra aux employeurs de mensualiser leurs déclarations, auxquels il échoit de ne pas se tromper sur le barème ! Cette méthode sera applicable bientôt à tous les cantons, au titre de l’harmonisation de déclaration et de paiement de l’IS. Attention au nouveau barème H pour les familles monoparentales !

2013…entrée en vigueur du nouveau droit comptable. Il est important de préciser que cela aura un impact non négligeable sur la présentation des bilans et des comptes de profits et pertes. Mais ceci restera l’apanage des grandes sociétés, puisque les dispositions ont été simplifiées concernant l’obligation de se soumettre à la présentation de comptes et du rapport de gestion, selon le nouveau droit. Les comptables auront de quoi alimenter leur travail, le rendant…encore un peu plus compliqué. D’autant plus que lorsque l’on sait que le nouveau droit de la SA est en pleine gestation…

Office-PME se tient à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire concernant les points soulevés ci-dessus, précisant encore que l’année est loin d’être terminée et que des nouveautés peuvent encore surgir ! Je ne manquerai pas d’en informer mes lecteurs dans ce cas. Tout en vous souhaitant une excellente reprise dans vos activités après ce bel été, recevez mes plus cordiaux messages.

PS : l’amnistie fiscale reste en vigueur encore en 2014.

Nombreuses questions "vacancières"

Posté le 19.02.2013

Chers clients internautes, ici les vents sont propices au travail. Afin de laisser souffler Eole, et dissiper les nuages sur certaines craintes "fiscales", je tiens à rassurer mes lecteurs....payer des impôts c'est plutôt bon signe.

Alors permettez-moi de souffler un peu, je touche terre...et ce travail prendra forme tantôt. En attendant je vous prie d'agréer, cher toutes et tous, mes très cordiales salutations.

Impôt à la source (IS)

Posté le 17.01.2013

Qui est imposé à la source ?

Les résidents à l'année (permis B). Les travailleurs "frontaliers" n'ayant pas remis à leur employeur l'attestation de résidence exigée par l'accord sur les frontaliers. Les personnes résidant en France (au bénéfice d'une autorisation de travail frontalière, permis G ou ressortissants suisses) qui travaillent en Suisse durant la semaine et retournent chaque fin de semaine à leur domicile en France. Les Suisses résidant à l'étranger mais ayant une activité lucrative. Les requérants d'asile et personnes admises provisoirement (permis F et N). Les personnes au bénéfice du statut de réfugié politique (nouveauté 2012). Les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L). Les personnes n'ayant pas besoin d'une autorisation de travail en raison de la durée de leur activité en Suisse (maximum 90 jours par an) selon l'Accord sur la libre circulation des personnes de la communauté européenne. Les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour Ci (membres de la famille d'un fonctionnaire international). Les personnes sans autorisation de séjour.

Sont également imposés à la source : les personnes qui, sans être domiciliées ou en séjour en Suisse, exercent pendant une courte période une activité lucrative dans le canton durant la semaine (l'application de l'Accord sur les frontaliers demeure réservée en cas de domicile en France). Les personnes qui, sans être domiciliées ou en séjour en Suisse, reçoivent une prestation (prime, bonus) ensuite d'une activité exercée antérieurement en Suisse. Les personnes qui travaillent dans le trafic international (à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transport routier) lorsque l'employeur a son siège dans le Canton de Vaud. Ne sont pas imposés à la source : tous les travailleurs étrangers domiciliés ou en séjour en Suisse qui sont au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C).

L'impôt à la source n'est pas perçu : si l'un des conjoints a la nationalité suisse ou bénéficie d'un permis d'établissement (C) ou du statut de réfugié politique. Ces époux sont imposés selon la procédure ordinaire (déclaration d'impôt).

Procédure de perception de l’impôt à la source : C’est l’employeur, en règle générale, qui annonce et retient l’impôt sur le salaire, selon des barèmes adaptés de l’impôt cantonal ordinaire, en tenant compte de la situation matrimoniale et des enfants à charge (paliers). Ces barèmes tiennent compte aussi, par exemple, d’une activité salariée du conjoint.                                   

Notice d’instructions de Vaud : http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/21034_instruction_2012.pdf

Raccourci internet Genève : Impôts - Principes d'imposition de l'impôt à la source

La personne assujettie à l'impôt à la source peut, jusqu'au 31 mars 2011 de l'année suivante, demander à l'autorité fiscale qu'elle rectifie son imposition à la source pour prendre en considération des déductions supplémentaires prévues par la loi.

Il faut savoir que les cantons appliquent l’article 90 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, dans le sens où, lorsque les autres revenus ne sont pas taxés à la source, les contribuables font l’objet d’une procédure ordinaire. Lorsqu’ils détiennent un bien immobilier en Suisse, et lorsque leur revenu salarié dépasse en 2013 la somme annuelle brute de CHF 120'000, le sourcier est alors invité à compléter une déclaration d’impôt ordinaire. Ceci lui permettra de non seulement déclarer ses revenus de fortune mobilière et immobilière, mais aussi de déduire les intérêts hypothécaires/chirographaires éventuels, ainsi que ses cotisations OPP3 (amortissement indirect de l’immeuble).

Bien évidemment l’IS se révèle autrement complexe dans les cas de successions, de dividendes, d’impôt libératoire et de droit fiscal international (CDI, conventions de double imposition), notamment.

Dans tous les cas, il est appréciable de faire appel à un spécialiste, d’autant que très souvent les administrations fiscales sont difficilement joignables pour obtenir des renseignements à ce sujet.

Raccourci Confédération Suisse/Administration fédérale des contributions : Administration fédérale des contributions AFC - Recherche avancée

Acomptes provisionnels sur les impôts « revenu-fortune » cantonaux, communaux et fédéraux. Modifications et particularités Vaud et Genève. e-banking et iDossier.

Posté le 07.12.2012

La neige tombe et la fin de la période fiscale 2012 approche.

En l’occurrence, les 12 acomptes vaudois devraient être payés ainsi que les 10 genevois. Il n’est évidemment plus possible d’en demander la modification, possible en tout temps en cours d’année, suite à la modification des éléments imposables. Sauf en cas de début d’assujettissement, bien sûr. Dans ce cas, on demandera un formulaire de détermination des acomptes (http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/31010_Determination_acompte.pdf pour Vaud et https://ge.ch/afcaelp1dmapublic/2012/sfjsp;jsessionid=0D3707DA87B42A5F7DCDC37C0A6ED031.node_adama5_671201?interviewID=form pour Genève).

Le décompte final, qui suit la taxation de vos éléments imposables, et qui a lieu en principe dans les 12 mois suivant le dépôt de votre déclaration d’impôt, vous donnera le compte-rendu des montants payés durant l’année concernée et accompagné d’une facture ou avis de crédit sur l’éventuelle différence d’impôts.

J’esquive volontairement dans ce document les explications concernant les intérêts perçus ou rémunératoires, voire moratoires, qui feront l’objet d’un autre sujet prochainement dans Mes astuces.

 Concernant les acomptes 2013, vous les modifierez en cas de besoin, lors de la réception de votre déclaration d’impôt 2012. Si cette nouvelle année contient des changements, vous avez la possibilité de faire une simulation avec les nouveaux éléments, à l’aide des calculettes mises à disposition sur les sites Internet des Administrations cantonales.

Info : Majoration des acomptes Les acomptes, basés sur les derniers éléments probants dont dispose l'administration fiscale, sont régulièrement majorés pour tenir compte de l'évolution statistique moyenne des revenus et de la fortune. Suivant l’évolution récente de votre situation, nous vous recommandons de demander une réévaluation à la baisse ou à la hausse de vos acomptes. Si la diminution des tranches ne se révèle pas justifiée après taxation, le calcul d'intérêts moratoires sur la différence impayée, mais au maximum jusqu'à concurrence des tranches facturées initialement, est réservé.

N’oubliez pas qu’en cas de changement de domicile, il faut prendre certaines mesures utiles, soit ne pas oublier de se rendre aux Contrôles des habitants, afin d’y annoncer votre déménagement. Les acomptes payés durant l’année seront alors ajustés à votre lieu de situation valide au 31.12.2012, et pour les taux d’imposition cela peut être intéressant…Si des acomptes ont été payés, et que vous changez de canton de domicile, il faut en demander le remboursement (http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/31015_Demande_remb_acompte.pdf pour Vaud et http://ge.ch/impots/Depart_PP pour  Genève).

Enfin, at last but not at least, il peut être intéressant d’anticiper le paiement en acquittant la totalité des acomptes annuels, en une seule fois, mais attention au délai !

Vous aurez remarqué que je n’aborde pas non plus les acomptes concernant l’impôt à la source, celui-ci fera également l’objet d’autre autre sujet dans Mes astuces.

 Et il faut savoir en dernier lieu que le paiement des acomptes est géré administrativement par une entité différente que celui de la taxation, soit la Recette pour Vaud et le Service du recouvrement pour Genève.

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Depuis deux mois Vaud met à disposition la possibilité de régler ses factures par e-banking. Je vous invite à suivre ce lien pour toute information nécessaire : http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/impots-individus-personnes-physiques/payer-mes-impots/payer-mes-impots-par-e-banking/

Et depuis…hier ! Genève communique les modalités pour l’accès à son iDossier fiscal qui est une première en Suisse romande, voir : http://ge.ch/impots/CP_20120206

Tout en vous souhaitant bon courage dans l’accomplissement de vos obligations fiscales, je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information.

L’imposition des rétroactifs de rentes AI (Assurance-Invalidité fédérale, caisse de 2ème pilier, et LAA).

Posté le 21.11.2012

Quiconque souffrant d’un handicap et bénéficiant d’une reconnaissance de celui-ci par notre Assurance Invalidité Fédérale, par l’octroi d’une rente, connaît déjà certainement ce sujet. Il a même dû souvent attendre plusieurs années avant de pouvoir « goûter » aux complications que représente cette imposition différée…
Cette situation peut engendrer un grand stress, car le paiement, par la caisse AI ou LAA et souvent par la suite de la caisse de pension, survient quelques années après la perte de gain.
Certaines personnes doivent même solliciter l’aide des Services sociaux, dans l’attente de LA décision de l’AI.
Dès lors que la décision tombe, l’AI reconnaissant un handicap donnant droit au paiement d’une rente, le calcul de ces rentes se fait depuis la naissance du handicap (effet de la décision). Et il peut donc s’agir de plusieurs dizaines de mois…La caisse de pension prenant connaissance de cette décision, libère, pour les assurés, souvent un important montant rétroactif en sus.
Il faut savoir que ce sont les articles de loi… cantonale selon Art. 49 LI pour Vaud et Art. 22 LIFD pour la Confédération, qui régissent l’imposition de ces différés. Le calcul de l’impôt en découlant est toutefois compliqué…car le rétroactif AI est imposé de façon distincte dans le Canton, tenant compte du nombre de mois du rétroactif et de la date de la décision, ainsi que du quotient familial. Au niveau Fédéral, le montant imposable est calculé différemment, et s’ajoute aux autres revenus. Il faut aussi tenir compte du remboursement éventuel aux Services sociaux, ainsi que des intérêts moratoires.
Il devient inutile de fournir un exemple, chaque cas étant très différent. Partant, il faut être prudent et anticiper ce genre de situation pour les personnes concernées, leur évitant aussi ce très grand stress « fiscal ». L’approche d’un spécialiste ne peut être que recommandée dans ce cas.

Abandon de la pratique Dumont au niveau cantonal dès 2012: de la théorie à la pratique

Posté le 13.11.2012

Les frais d’entretien d’immeuble : déductions autorisées ou non ?

Sans chercher à répéter tout ce qui a déjà fait l’objet de commentaires et d’analyses à ce sujet (voir cet exemple), il faut tenir compte du fait que nous parlons bien de pratique et non de théorie. Et de préciser que le terme « immeuble » englobe tout bien immobilier habitable, soit villa, appartement, chalet, résidence secondaire à l’étranger, etc…

Après avoir œuvré plus de 10 ans au service de l’Administration Cantonale Vaudoise des Impôts, il faut être conscient que, sur le terrain, les choses ne se passent pas toujours scrupuleusement, et l’appréciation du contrôleur d’impôt peut être déterminante. Ceci est parfaitement normal puisque le législateur a mis en place un champ d’appréciation très large, que les cantons appliquent de façons diverses.
Même si la pratique Dumont ainsi que les ordonnances fédérales ont imposé ce cadre, son abandon a été anticipé par de nombreux cantons, ou qui ne l’ont pas toujours appliquée.

Au niveau pratique, les libellés de factures de frais d’entretien d’immeuble, émanant de maître d’œuvres de divers corps de métiers, identifient la nature de ces frais. Un architecte peut être utile afin de synthétiser et de séparer la nature de ces frais.
Même si le contribuable, par exemple dans le canton de Vaud, ne doit plus envoyer de justificatifs en déposant sa déclaration d’impôts, les factures vont certainement faire l’objet d’une demande de pièces. Cette procédure permet de séparer les frais d’entretien à plus-value de ceux qui sont déductibles du revenu. Dès qu’ils atteignent plus de 20% du rendement de l’immeuble, ils ont considérés comme des frais effectifs et non comme des frais forfaitaires. Il faut calculer pour chaque immeuble s’il est plus avantageux d’invoquer les frais forfaitaires que les frais effectifs.

Il faut aussi savoir que l’immeuble est évalué, au niveau de sa valeur « fiscale », par un organe cantonal d’estimation, qui définit son « prix fiscal ». Celui-ci est toujours en-dessous du prix du marché, et l’augmentation de sa valeur, suite à d’importants travaux à plus-value consistant à améliorer la fonction, le rendement, le confort de l’immeuble, ou son agrandissement/transformation, ne fait pas l’objet d’un recalcul systématique afin de réévaluer son estimation fiscale. Ceci a un impact sur votre fortune.
Tant bien même que votre immeuble aurait pris de la valeur suite à d’importants travaux, il faut être attentif en cas de revente, puisque le calcul de l’impôt sur le gain immobilier (G.I.) tient compte de différents paramètres.

Enfin, il faut aussi être attentif dans l’applicabilité de la pratique Dumont en cas d’usufruit.
Une appréciation adéquate, par un spécialiste fiscal, permet, dans le cas de la déductibilité des frais d’entretien d’immeuble, de pouvoir projeter l’impact fiscal de ceux-ci et ainsi budgétiser ses acomptes.

Documentation AFC